17 oct. 2014

Un doigt de connerie dans le code

Cela fait longtemps que je voulais saisir publiquement cette absurdité de nos codes - rassurez-vous, je n'en prends qu'une seule - en ma qualité de vieil exportateur. C'est la question des livraisons exonérantes de TVA (taxe à la valeur ajoutée pour les gentils Poldèves qui nous lisent). Le cadre fiscal est sommairement celui-ci :

- la livraison d'un bien à un professionnel patenté situé l'étranger se fait en exonération de TVA. Le document douanier d'exportation fait foi lors d'un contrôle fiscal éventuel.
- les achats ayant concouru soit à la construction du bien exporté, soit au simple achat d'icelui pour sa revente, peuvent être exécutés en franchise de TVA sous réserve d'avoir obtenu de Service fiscal des entreprises un contingent annuel d'achats hors-taxes. Chaque début d'année, ce contingent est demandé sur dossier établissant les exportations effectuées l'année précédente, et les attestations fiscales à produire ensuite à vos fournisseurs avant leur facturation seront soit visées par le Service fiscal soit dispensées de visa si vous avez un historique d'exportations. OK ? c'est une procédure. Si les affaires vont bien, vous devrez demander une augmentation du contingent en réunissant un nouveau dossier et en le soumettant à l'autorisation de votre contrôleur. On est donc dans un système de contrôle de taxes a priori (sur bases dépassées as usual).
- vous pouvez bien sûr travailler sans ce contingent ou hors-contingent, auquel cas vous paierez vos factures TTC et votre trésorerie décaissera vingt pour cent de plus, ce qui est énorme. Cette TVA "exportée" vous sera restituée plus tard par l'Administration sur production du formulaire ad hoc en fin de trimestre civil (avec ou sans justificatifs)... Vous suivez ? On est dans la paperasse.

Vous vous emmerdez pour rien. Sorry !
Si vous achetez à l'étranger les intrants ou le bien à revendre tout devient simple. Hors Union, la douane taxera l'importation (si elle la voie) et vous demandera de régler la TVA (par le canal de votre transitaire); dans la déclaration mensuelle de TVA vous déduirez immédiatement cette taxe du montant des TVA collectées. Votre trésorerie ne souffrira pas longtemps ou pas, si vous êtes en compte chez le transitaire.

Mais mieux encore, si vous achetez en Union européenne. Votre fournisseur vous livrera et vous facturera hors-taxe. Dans la déclaration mensuelle vous inscrirez "à payer" cette TVA sur le bien importé, et dans une ligne en-dessous vous la déduirez aussi sec. Votre trésorerie sera allégée de vingt-pour-cent, comparé à des achats hors-contingent fiscal !

Si vous prenez l'habitude d'acheter en Europe et non plus en France (dans le monde industriel c'est facile, malheureusement) vous vous libérez d'une sérieuse contrainte administrative en faisant du tort à la balance commerciale. Mais d'elle qui s'en soucie ? C'est la fonction publique qui gouverne.

courtoisie Sergei TUNIN - Kommerzant 

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Archives steppiques